Condamnation de l’État en appel pour conditions de détention indignes

La cour administrative d’appel de Douai a confirmé, le 12 novembre 2009, la décision du tribunal administratif de Rouen (6 mai 2009) qui avait condamné l’administration pénitentiaire pour « conditions n’assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine » au sein d’une prison. C’est la première condamnation de l’État en appel à ce titre.

Les conditions de détention sont identiques à celles déjà jugées par le tribunal administratif de Rouen le 27 mars 2008 : une cellule de 10,80 à 12,36 m2, occupée par au moins quatre détenus sur une longue période (12 à 24 mois), avec pour seul dispositif d’aération, une fenêtre haute de faible dimension sans possibilité satisfaisante de renouvellement d’air, des toilettes non cloisonnées, hormis par des portes battantes et un muret bas insuffisants à protéger l’intimité des détenus, ni équipées d’un système d’aération spécifique, et situées à proximité immédiate du lieu de prise des repas.

CAA Douai, n° 09DA00782, 12 nov. 2009

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