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Transition énergétique : le retour de la proposition de loi Brottes

L’Assemblée nationale a adopté, le 17 janvier 2013, en nouvelle lecture la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. Le texte du député François Brottes (Dalloz actualité, 11 oct. 2012, obs. M.-C. de Montecler ) se voit donc donner une seconde chance après son rejet par le Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire. Pour répondre à certaines critiques, les députés ont élargi la deuxième tranche du barème du bonus-malus énergétique. Ce ne serait qu’à partir d’une consommation supérieure à 300 % du volume de base que les consommateurs seraient réellement pénalisés.

 

S’agissant des éoliennes, ils ont, pour l’essentiel, repris les amendements dont l’irruption en première lecture avait provoqué un certain émoi. C’est ainsi que les zones de développement de l’éolien (ZDE) devraient bien être supprimées. Un amendement du gouvernement prévoit que l’autorisation accordée au titre des installations classées doit tenir compte des parties du territoire définies comme favorables par le schéma régional éolien. Les députés, ont également, à nouveau, prévu la suppression de la règle dite « des cinq mâts » qui impose que, pour bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat, les éoliennes de plus de trente mètres fassent partie d’un parc d’au moins cinq unités.

 

Le texte prévoit une dérogation à la loi littoral (sur l’application de la loi Littoral aux éoliennes, V. CE 14 nov. 2012, req. n° 347778, Dalloz actualité, 21 nov. 2012, obs. R. Grand ) pour permettre le raccordement des parcs éoliens offshore. Il précise que les techniques utilisées sont « souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental ». Une autre dérogation à la règle d’extension de l’urbanisation en continuité est prévue pour l’implantation d’éoliennes dans les communes littorales des départements d’outre-mer.

 

Sur proposition du gouvernement, l’article relatif à l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau a été réécrit « pour des raisons de constitutionnalité et de sécurité juridique », selon la ministre Delphine Batho.

 

Le texte étend par ailleurs les tarifs sociaux de l’énergie. Il revoit la composition du collège de la Commission de régulation de l’énergie. Il crée, enfin, un service public de la performance énergétique de l’habitat.

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