L’article 234 du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2012 (L. n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 79) institue une taxe annuelle due à raison des loyers perçus à compter du 1er janvier 2012 au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable (…) est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un montant, fixé par décret (…)». Le décret n° 2011-2060 pris en application de cette disposition fixe ce montant à 40 #euro# par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en location nue ou meublée. Les communes visées sont celles situées dans la zone A telle que définie par arrêté des ministres chargés du Budget et du Logement (CCH, art. R. 304-1).
D. n° 2011-2060, 30 déc. 2011 : Journal Officiel 31 Décembre 2011
