Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 modifie certaines dispositions réglementaires du Code du travail relatives à l’accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées.
– En matière d’accessibilité. – Sous réserve de dérogations accordées par le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité) en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment (C. trav., art. R. 4214-27 modifié), les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap (C. trav., art. R. 4214-26 modifié). Dans des conditions qui seront précisées par arrêté ministériel (C. trav., art. R. 4214-28 modifié), les lieux de travail seront considérés comme accessibles lorsque les personnes handicapées pourront y accéder, y circuler, les évacuer, s’y repérer avec la plus grande autonomie possible (C. trav., art. R. 4214-26 modifié). Ils devront être conçus de manière à permettre l’adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible cette adaptation.
Ces dispositions sont applicables aux opérations de construction d’un bâtiment neuf ou d’une partie neuve d’un bâtiment existant :
– pour lesquelles une demande de permis de construire ou, le cas échéant, une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du décret (soit le 23 octobre 2009) ou,
– ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable mais dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.
– En matière de sécurité incendie. – Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de 50 personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en oeuvre certaines matières inflammables sont équipés d’un système d’alarme sonore. Désormais, ce système d’alarme sonore devra être complété par un ou des systèmes d’alarme adaptés au handicap des personnes concernées employées dans l’entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances (C. trav., art. R. 4225-8 nouveau).
Cette disposition entrera en vigueur six mois après la date de publication du décret, soit à compter du 23 avril 2010.
D. n° 2009-1272, 21 oct. 2009 : Journal Officiel 23 Octobre 2009
