Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Immeuble menaçant ruine : quand l’ordre public s’impose au sacro-saint principe du contradictoire

 

  • L’article L. 511-1 du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction alors en vigueur n’imposait pas la réalisation d’une expertise préalablement à l’intervention d’un arrêté pris sur son fondement. Le propriétaire d’un immeuble menaçant ruine n’était ni présent ni représenté lors de l’expertise contradictoire décidée par l’arrêté attaqué dans les conditions prévues par l’article L. 511-2 du même code. Tant l’expert désigné par l’administration, qui s’est rendu à cette réunion d’expertise, qu’un autre expert, désigné ensuite par le représentant du propriétaire, ont attesté que le grave état de délabrement de l’immeuble présentait un danger pour la sécurité. Dans ces conditions, la circonstance qu’un procès-verbal, visé par l’arrêté attaqué, constatant la vétusté et le délabrement de l’immeuble n’a pu être retrouvé, est sans incidence sur la légalité de cet arrêté.

 

  • Conseil d’Etat
  • Sous-section 5
  • Appel
  • 10 Juillet 2009
  • Rejet
  • N° 296693
  • Inédit
  • LAUZERAL
  • MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
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