Un décret à censurer en introduisant un nouveau REP devant le Conseil d’Etat et en demandant, le cas échéant, la jonction avec les affaires pendantes (arrêtés du 16 mars 2010)
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement, Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, des Finances,
et de l’Industrie, et Eric BESSON, ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie, et de
l’Économie numérique, ont pris connaissance de l’avis du Conseil supérieur de l’énergie
rendu hier au sujet du projet de décret suspendant temporairement l’obligation d’achat
d’électricité photovoltaïque, annoncé le 2 décembre.
Un décret tenant compte de l’avis du Conseil supérieur de l’énergie a été publié ce jour
au Journal Officiel.
Ce décret suspend pendant 3 mois l’obligation pour EDF et les distributeurs non
nationalisés de conclure un contrat d’achat de l’électricité photovoltaïque aux conditions
tarifaires actuellement applicables. Il prévoit que cette suspension ne s’applique pas :
– aux installations dont la puissance crête est inférieure à 3 kW.
– aux installations pour lesquelles le porteur de projet a accepté la proposition de
raccordement faite par le gestionnaire de réseau avant le 2 décembre 2010. Le
bénéfice de l’obligation d’achat est alors conditionné à la réalisation de l’installation
dans les 18 mois à compter en vigueur du décret lorsque la proposition de
raccordement a été acceptée il y a plus de 9 mois.
Excepté ces deux cas, à l’issue de la période de suspension, les demandes déposées
avant la date d’entrée en vigueur du décret devront faire l’objet d’une nouvelle demande
de raccordement. Elles bénéficieront du cadre tarifaire qui sera décidé à la suite de la
concertation actuellement en cours.
Les Ministres rappellent que cette concertation est engagée sur le nouveau cadre de
régulation tarifaire ainsi que sur l’avenir de la filière photovoltaïque. Le pilotage de cette
mission a été confié à Jean-Michel CHARPIN, Inspecteur général des Finances, et
Claude TRINK, Ingénieur général des Mines. Une première réunion est d’ores et déjà
programmée le 20 décembre prochain.
Texte du décret :
Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil a été publié ce vendredi 10 décembre au Journal officiel.
Le texte revient à la disposition initiale qui prévoyait un moratoire de 3 mois (et non quatre comme cela a été un moment envisagé). Un assouplissement est à noter avec une dérogation en cas d’acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau avant le 2 décembre 2010. La notion d’acompte a donc disparu – cela devrait permettre aux collectivités, qui ne peuvent verser d’acompte, de ne pas être injustement pénalisées.
Il y a sans doute une situation de risque contentieux pour ERDF au regard de toutes les opérations entrées dans la file d’attente juste avant le mouvement tarifaire, à la baisse, de l’été dernier et qui ont fait l’objet d’une proposition technique et financière en retard par rapport au délai indiqué dans le barème de raccordement. Pour les autres GRD, il n’est pas certain qu’ils aient tous affiché un délai maximum de production de la PTF (nous n’en trouvons trace dans le barème d’Electricité de Strasbourg), mais il n’en seront probablement pas quittes pour autant, les pratiques d’ERDF ayant de fait un caractère de référence dans le paysage électrique français.
> Cliquez ici pour consulter les modifications apportées au texte après l’examen par le CSE.
Le gouvernement a diffusé un communiqué que nous reproduisons après le décret.
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« Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 9 décembre 2010 ;
Vu l’urgence,
Décrète :
Article 1
L’obligation de conclure un contrat d’achat de l’électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l’article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l’entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension.
Article 2
Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil lorsque la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW.
Article 3
Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.
Article 4
Le bénéfice de l’obligation d’achat au titre de l’article 3 est subordonné à la mise en service de l’installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l’acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d’entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l’installation dans les neuf mois suivant cette date.
Les délais mentionnés au premier alinéa sont prolongés lorsque la mise en service de l’installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l’installation ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa. La mise en service de l’installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.
La date de mise en service de l’installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau.
Article 5
A l’issue de la période de suspension mentionnée à l’article 1er, les demandes suspendues devront faire l’objet d’une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat.
Article 6
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 9 décembre 2010.
Par le Premier ministre : François Fillon
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Christine Lagarde »
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Communiqué du gouvernement:
« Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, des Finances, et de l’Industrie, et Eric BESSON, ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie, et de l’Economie numérique, ont pris connaissance de l’avis du Conseil supérieur de l’énergie rendu hier au sujet du projet de décret suspendant temporairement l’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque, annoncé le 2 décembre.
Un décret tenant compte de l’avis du Conseil supérieur de l’énergie a été publié ce jour au Journal Officiel.
Ce décret suspend pendant 3 mois l’obligation pour EDF et les distributeurs non nationalisés de conclure un contrat d’achat de l’électricité photovoltaïque aux conditions tarifaires actuellement applicables. Il prévoit que cette suspension ne s’applique pas :
– aux installations dont la puissance crête est inférieure à 3 kW.
– aux installations pour lesquelles le porteur de projet a accepté la proposition de raccordement faite par le gestionnaire de réseau avant le 2 décembre 2010. Le bénéfice de l’obligation d’achat est alors conditionné à la réalisation de l’installation dans les 18 mois à compter en vigueur du décret lorsque la proposition de raccordement a été acceptée il y a plus de 9 mois.
Excepté ces deux cas, à l’issue de la période de suspension, les demandes déposées avant la date d’entrée en vigueur du décret devront faire l’objet d’une nouvelle demande de raccordement. Elles bénéficieront du cadre tarifaire qui sera décidé à la suite de la concertation actuellement en cours.
Les Ministres rappellent que cette concertation est engagée sur le nouveau cadre de régulation tarifaire ainsi que sur l’avenir de la filière photovoltaïque. Le pilotage de cette mission a été confié à Jean-Michel CHARPIN, Inspecteur général des Finances, et Claude TRINK, Ingénieur général des Mines. Une première réunion est d’ores et déjà programmée le 20 décembre prochain. »
