Un nouveau régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 est créé dans le Code de l’environnement. Le dispositif réglementaire français, ainsi complété, saura-t-il satisfaire la Commission européenne ?
La France vient de compléter son dispositif réglementaire portant sur le réseau écologique européen Natura 2000 par la publication d’un nouveau décret au Journal officiel du 18 août. Son but : créer un régime d’autorisation administrative spécifique. L’Etat français avait été condamné à plusieurs reprises pour mauvaise transposition des directives créant ce réseau.
Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000
