En matière d’ICPE, le silence vaut parfois permis tacite…

Le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction fait naître un permis de construire tacite lorsque le projet de construction est soumis à une enquête publique prescrite en application de la législation relative aux installations classées.

Rép. min. n° 18427 : JOAN Q, 19 août 2008, p. 7094

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Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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