Pollution des eaux souterraines : conditions du contrôle

L’article R.212-9-1 du Code de l’environnement dispose que « le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux respecte, notamment, les dispositions qui interdisent l’introduction directe ou indirecte de substances dangereuses ou qui limitent l’introduction directe ou indirecte de polluants non dangereux dans ces eaux souterraines par suite de l’activité humaine » . Ces dispositions sont fixées par l’arrêté du 17 juillet 2009.

 

Ce texte précise que les dispositions prévues à l’article R. 212-9-1 du code de l’environnement ne sont pas applicables aux rejets ponctuels directs suivants :

 

1. La réinjection dans le même aquifère d’eau utilisée à des fins géothermiques ;

 

2. L’injection d’eau contenant des substances résultant d’opérations de prospection et d’extraction d’hydrocarbures ou d’activités minières et l’injection d’eau pour des raisons techniques dans les strates géologiques d’où les hydrocarbures ou autres substances ont été extraits ou dans les strates géologiques que la nature rend en permanence impropres à d’autres utilisations. Ces injections ne contiennent pas d’autres substances que celles qui résultent des opérations susmentionnées ;

 

3. La réinjection d’eau extraite des mines et des carrières ou d’eau liée à la construction ou à l’entretien de travaux d’ingénierie civile ;

 

4. L’injection de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à des fins de stockage dans des strates géologiques que la nature rend en permanence impropres à d’autres utilisations ;

 

5. L’injection de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à des fins de stockage dans d’autres strates géologiques lorsqu’il existe un besoin impérieux d’assurer l’approvisionnement en gaz et que l’injection est effectuée de manière à éviter tout risque présent ou futur de détérioration de la qualité de toute eau souterraine réceptrice ;

 

6. La construction, le génie civil et les travaux publics et activités similaires sur ou dans le sol qui entrent en contact avec l’eau souterraine ;

 

7. Les rejets de faibles quantités de polluants à des fins scientifiques pour la caractérisation, la protection ou la restauration des masses d’eau, ces rejets étant limités à ce qui est strictement nécessaire à ces fins à condition que ces rejets ne compromettent pas la réalisation des objectifs environnementaux fixés pour cette masse d’eau souterraine.

 

 

Ces exclusions ne peuvent être envisagées qu’après la mise en place d’un contrôle de surveillance des eaux souterraines concernées ou d’un autre contrôle approprié.

 

On entend par :

 

– « pollution diffuse » : toute pollution dont l’origine ne peut être localisée en un point précis mais procède d’une multitude de points non dénombrables et répartis sur une surface importante.

 

– « pollution ponctuelle » toute pollution dont l’origine peut être localisée géographiquement de façon précise, une pollution ponctuelle pouvant être issue de plusieurs sources géographiquement localisables proches les unes des autres, peu nombreuses et parfaitement dénombrables.

 

– pollution « directe » d’une nappe d’eau souterraine tout type de pollution qui est mise directement en relation avec la zone saturée de cette nappe.

 

– pollution « indirecte » d’une nappe d’eau souterraine tout type de pollution sur le sol ou dans le sous-sol qui n’est pas immédiatement en contact avec la zone saturée de cette nappe mais dont la migration vers la zone saturée est possible.

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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