Occupation irrégulière du domaine public

Le gardien de l’objet qui a été la cause de l’infraction constatée peut être poursuivi pour contravention de

grande voierie.La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l’action qui est à

l’origine de l’infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l’objet qui a été la cause de la contravention.

Le dirigeant d’une société qui exploite une terrasse située sur le domaine public maritime peut être condamné à la destruction de l’ouvrage irrégulier, alors qu’il n’en est pas le constructeur, ni le propriétaire-bailleur.

 

Prefet du Calvados, 9 novembre 2012, TA de Caen, n°1201486

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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