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Pouvoir du tribunal dans le contentieux des édifices menaçant ruine

Il peut au vu des expertises et des explications des parties, modifier les dispositions retenues par le maire. Mais la règle de l’« ultra petita » est néanmoins impérative, et les pouvoirs du tribunal administratif sont limités par les conclusions des parties. Le tribunal, en particulier, ne peut pas annuler l’arrêté de péril si cette annulation n’est pas demandée; il ne peut pas davantage ordonner la démolition de l’immeuble menaçant ruine si l’arrêté de péril ne le prévoit pas et si aucune des deux parties ne le demande . En revanche, si elle lui est demandée par le propriétaire et si les mesures prescrites risquent d’être inefficaces, ou si leur coût équivaut à celui d’une reconstruction, le tribunal administratif peut l’ordonner.

 

Le tribunal administratif est également tenu par les limites de l’arrêté de péril. Il ne peut pas prescrire de travaux sur des parties de l’immeuble non visées par le maire.

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