En 2010 et 2011, les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de 15 jours supplémentaires pour voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit.
Circ. n° IOCB 1005728C, 2 mars 2010
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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)