Le préfet a la faculté d’édicter des prescriptions particulières applicables à une installation classée relevant d’un régime de déclaration, en application du premier alinéa de l’article L. 512-12 du Code de l’environnement, lorsque ces mesures visent à remédier à tout inconvénient touchant un intérêt visé à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement, ce qui inclut nécessairement la prévention des dangers mettant en cause un tel intérêt.
Conseil d’Etat Sous-sections 6 et 1 réunies, Appel, 23 Avril 2009, Annulation, N° 303616
Publié aux tables du Recueil Lebon
