Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
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Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le requérant doit démontrer que cette décision affecte gravement sa situation, et cela en invoquant des circonstances particulières.
Conseil d’Etat, 12 juin 2013, requête n° 358922
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)