Le décret du 30 décembre 2009 modifie en profondeur les sous-sections 2 à 5 de la section 2 du chapitre unique du titre 1er du livre V de la première partie du Code général des collectivités territoriales, consacrée aux aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Sont désormais pris en compte non seulement le règlement n° 800/2008 du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité mais aussi les autorisations de la commission européenne intervenues en 2008 sur la mise en oeuvre d’aides des collectivités territoriales en faveur des projets de recherche, de développement et d’innovation (Comm. CE. C (2009) 3792, 16 juill. 2008 et Comm. CE. C (2009) 7929, 4 déc. 2008) et celles accordées aux entreprises en difficulté à la suite de la crise économique (Comm. CE. C (2009) 249, 19 janv. 2009).
D. n° 2009-1717, 30 déc. 2009 : Journal Officiel 31 Décembre 2009
