Les nouveaux imprimés sont semblables à ceux qu’ils remplacent, utilisés depuis 1er octobre 2007, date d’entrée en vigueur de la réforme. Les certificats d’urbanisme, les permis de construire et les autres autorisations prévues par le Code de l’urbanisme dont la demande a été déposée avant le 1er octobre 2007 demeurent soumis aux règles de forme en vigueur à la date de leur dépôt.
Cela étant, la réforme pose aujourd’hui quelques difficultés, et il n’est pas toujours aisé de savoir si une simple déclération préalable suffit, ou si le fomrulaire de permis de construire est nécessairement requis. Pour ce faire, des conditions de fond sont censées déteminer le formulaire à utiliser. En pratique, cela est nettement plus compliqué dans la mesure où la réforme a intrioduit une confusion entre les conditions de fond et de forme.
En fin de chantier, le formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (annexé à l’article A. 462-1 du Code de l’urbanisme) est applicable aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007. Cela pose aussi un certain nombre de difficultés, notamment de responsabilité, surtout en l’absence de procédure de récollement systématique.
A. 11 sept. 2007 : Journal Officiel 13 Septembre 2007
JCP N 2007, act. à paraître
