Est soumis à permis de construire une construction, même si l’intéressé possédait antérieurement sur le terrain une construction qu’il a fait démolir (CE, 27 février1987)
Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité
contact@coussyavocats.com – 05 35 54 47 22 – 01 85 08 08 86 – Bordeaux-Paris-Londres – 5, Place de Tourny Bordeaux – 323, rue Saint-Martin Paris 03
Est soumis à permis de construire une construction, même si l’intéressé possédait antérieurement sur le terrain une construction qu’il a fait démolir (CE, 27 février1987)