Est soumis à permis de construire une construction, même si l’intéressé possédait antérieurement sur le terrain une construction qu’il a fait démolir (CE, 27 février1987)
À propos de l’auteur
COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)