Le certificat d’urbanisme – n° Cerfa 13410
La déclaration préalable – n° Cerfa 13404
Le permis d’aménager – n° Cerfa 13409
Le permis de construire – n° Cerfa 13409
Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes – n° Cerfa 13406
Le permis de démolir – n° Cerfa 13405
La déclaration d’ouverture de chantier – n° Cerfa 13407
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux – n° Cerfa 13408
La demande de transfert de permis délivré en cours de validité – n° Cerfa 13412
La demande de modification d’un permis délivré en cours de validité – n° Cerfa 13411
www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=285
