RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Arrêté du
portant abrogation de l’arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR:
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-8 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, notamment son article 8 ;
Vu l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du XX ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l’énergie en date du XX ;
Arrêtent :
Article 1er
L’arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
Toutefois, les dispositions de l’arrêté du 7 janvier 2013 susmentionné continuent à s’appliquer pour les installations éligibles au sens de l’article 1er dudit arrêté, pour lesquelles les producteurs ont adressé à l’acheteur une demande comportant l’ensemble des pièces énumérées à l’article 2 dudit arrêté, dans les conditions prévues audit article, avant la date de publication du présent arrêté.
Article 2
Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le .
Le ministre de l’écologie,
du développement durable et de l’énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’énergie,
P.-M. ABADIE
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
N. HOMOBONO
