L’article 14 de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a réformé la procédure du conventionnement ANAH afin de simplifier les démarches des bailleurs qui, en contrepartie d’une subvention majorée pour réaliser des travaux d’amélioration, s’engagent à respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires et, le cas échéant, des modalités de choix des locataires.
Les bailleurs privés ou sociaux qui acceptent de s’engager dans cette voie doivent signer une seule convention avec l’agence, récapitulant l’ensemble de leurs engagements. Cette convention ouvre alors droit à l’aide personnalisée au logement pour les locataires (APL) lorsque le bailleur s’engage à pratiquer un loyer social ou très social.
Publié au Journal Officiel 9 Février 2010, le décret du 5 février 2010 précise le dispositif applicable aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l’habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la construction et de l’habitation.
Ainsi, la prise d’effet de ces conventions intervient à compter de la prise d’effet du premier bail conclu pour leur application, ce premier bail s’entendant comme le premier contrat de bail conclu par le propriétaire, ou comme un renouvellement du bail conclu par le propriétaire (dans les conditions prévues par les alinéas 4 et 5 de l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La prise d’effet du bail intervient alors au plus tôt dans les deux mois qui précèdent la date d’enregistrement de la demande de conventionnement (CCH, art. R. 321-24).
Le bailleur s’engage dans la convention à fournir à tout moment à la demande du délégué de l’agence dans le département toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice du contrôle de l’agence, un document récapitulant les engagements du bailleur accompagnant la convention (CCH, art. R. 321-29 et R. 321-30).
Le décret du 5 février 2010 prévoit également que lorsqu’à la date de signature par le bailleur de la convention le logement concerné est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, et lorsqu’à la date de signature par le bailleur d’une convention portant sur un logement pour lequel n’a pas été versée une aide de l’Agence nationale de l’habitat, le logement concerné est l’objet d’un bail en cours de validité, le propriétaire doit leur proposer un bail conforme aux stipulations de la convention (au projet de bail doit être annexée une copie de la convention et du barème de l’aide personnalisée au logement, ces documents devant être notifiés au locataire ou à l’occupant de bonne foi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire) (CCH, art. R. 321-32).
Il est encore précisé qu’en cas de décès du propriétaire ou de mutation de propriété des logements conventionnés pour lesquels des travaux d’amélioration ont bénéficié d’une subvention de l’agence, la subvention est reversée dans les conditions prévues par le règlement général de l’agence lorsque les engagements de la convention ne sont pas poursuivis (CCH, art. R. 321-25).
D. n° 2010-122, 5 févr. 2010 : Journal Officiel 9 Février 2010
