Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme
NOR : ETLL1234004D
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, usagers des procédures d’urbanisme applicables à Mayotte.
Objet : extension des dispositions réglementaires du code de l’urbanisme à Mayotte.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2013. Toutefois, les demandes d’autorisation de construire déposées avant cette date restent soumises au droit antérieurement applicable. Il en est de même des procédures relatives aux documents d’urbanisme et aux opérations d’aménagement en cours.
Notice : le décret étend et adapte les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme au Département de Mayotte.
En particulier, le décret adapte :
― les dispositions relatives à la servitude de passage longitudinal des piétons sur le littoral en y modifiant les références à la zone des cinquante pas géométriques prévue par le code général de la propriété des personnes publiques ;
― les dispositions relatives à la composition de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme, laquelle comporte désormais trois élus communaux et trois personnalités qualifiées ;
― les dispositions relatives à la compétence du préfet pour y inclure la délivrance des autorisations d’urbanisme concernant certaines opérations touristiques ou hôtelières sur le littoral ;
― les modalités d’instruction des autorisations de construire pour tenir compte de la possibilité pour les communes d’obtenir la mise à disposition gratuite des services de l’Etat indépendamment de tout seuil de population ;
― la disposition relative aux études d’impact exigibles pour les stations d’épuration afin de faire référence à la bande de protection du littoral spécifique aux départements d’outre-mer.
Références : le décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme.
Le code de l’urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’égalité des territoires et du logement et du ministre des outre-mer,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l’urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 4 et 36 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 8 novembre 2012 ;
Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er
Le code de l’urbanisme (partie réglementaire) est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.
Article 2
Au dernier alinéa de l’article R. * 127-2, les mots : « des départements d’outre-mer et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte ».
Article 3
Au i de l’article R. * 146-1, les mots : « dans les départements d’outre-mer et à Mayotte. » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. »
Article 4
Le titre V du livre Ier est ainsi modifié :
I. ― L’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ».
II. ― Aux articles R. * 150-1, R. 150-2, R. * 150-3 et R. * 150-4, les mots : « dans les départements d’outre-mer» sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion » et à l’article R. 150-1, les mots : « pour lesdits départements » sont remplacés par les mots : « pour ces collectivités ».
III. ― Il est créé un chapitre VI intitulé : « Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » et comprenant l’article R. * 156-1 ainsi rédigé :
« Art. R. * 156-1.-Pour l’application de l’article R. 146-3 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : » bande des 100 mètres mentionnée au III de l’article L. 146-4 ” figurant au 4° de cet article sont remplacés par les mots : » bande littorale définie à l’article L. 156-2 ”. »
IV. ― Il est créé un chapitre VII intitulé : « Autres dispositions particulières à Mayotte » et comprenant les articles R. * 157-1 à R. * 157-3 ainsi rédigés :
« Art. R. * 157-1.-Pour l’application à Mayotte de l’article R. * 121-6, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« » 1° Trois élus communaux représentant trois communes différentes ;
« 2° Trois personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement ”.
« Art. R. * 157-2.-Pour l’application à Mayotte de l’article R. 121-7, les mots : » six élus ” sont remplacés par les mots : » trois élus ” ;
« Art. R. * 157-3.-Pour l’application à Mayotte de l’article R. 121-14, il est inséré au d du 2° du II de cet article, après les mots : » au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement ”, les mots : » et à Mayotte de l’ensemble des communes ”. »
V. ― A compter du 1er février 2013, l’article R. * 157-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. * 157-3.-Pour l’application à Mayotte de l’article R. 121-14, il est inséré au 2° du II de cet article, après les mots : » au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement ”, les mots : » et à Mayotte de l’ensemble des communes ”. »
Article 5
Le II de l’article R. * 160-9 est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les départements d’outre-mer, » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, » ;
2° Après les mots : « définie par l’article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques », sont insérés les mots : « et, à Mayotte, par l’article L. 5331-4 de ce code, ».
Article 6
Le second alinéa du II de l’article R.* 160-11 est modifié comme suit :
1° Les mots : « dans les départements d’outre-mer, » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, » ;
2° Après les mots : « par application de l’article L. 5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques » sont insérés les mots : « ou, à Mayotte, de l’article L. 5331-6-1 de ce code, ».
Article 7
L’article R.* 160-13 est modifié comme suit :
1° Les mots : « Dans les départements d’outre-mer », figurant au I et au d du II, sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
2° Au I, après les mots : « par l’article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques », sont ajoutés les mots : « ou, à Mayotte, par l’article L. 5331-4 de ce code, ».
Article 8
Le 2° du I de l’article R.* 160-15 est modifié comme suit :
1° Les mots : « Dans les départements d’outre-mer, » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, » ;
2° Après les mots : « par l’article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques », sont ajoutés les mots : « ou, à Mayotte, par l’article L. 5331-4 de ce code, ».
Article 9
L’intitulé du titre IV du livre III est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ».
Article 10
Le titre II du livre IV est ainsi modifié :
I. ― L’article R.* 410-5 est complété par l’alinéa suivant :
« Pour l’application à Mayotte du d du présent article, les mots : « , lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l’article L. 422-8” sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 427-1”. »
II. ― Il est créé un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Dispositions particulières à Mayotte
« Art. R.* 427-1. – Pour l’application à Mayotte de l’article R.* 422-2 :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : « par l’article L. 422-2”, sont insérés les mots : « et III de l’article 7 de l’ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme” ;
« 2° Après le sixième aliéna est inséré l’alinéa suivant :
« « f) Pour les projets de constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation des opérations touristiques ou hôtelières prévues au second alinéa du III de l’article 7 de l’ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012.” ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « sauf dans le cas prévu au e” sont remplacés par les mots : « sauf dans les cas prévus aux e et f”.
« Art. R.* 427-2. – Pour l’application à Mayotte de l’article R.* 422-5, la référence à l’article « L. 422-8” est remplacée par la référence à l’article « L. 427-1”.
« Art. R.* 427-3. – Pour l’application à Mayotte du d de l’article R.* 423-15, les mots : « , lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l’article L. 422-8” sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 427-1”.
« Art. R.* 427-4. – Pour l’application à Mayotte de l’article R.* 423-36, les mots : « des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce” sont remplacés par les mots : « de l’article 3 de l’ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l’urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte”.
« Art. R.* 427-5. – Pour l’application à Mayotte de l’article R.* 423-44-1, les mots : « des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce,” sont remplacés par les mots : « de l’article 3 de l’ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l’urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte,”.
« Art. R.* 427-6. – Pour l’application à Mayotte du g de l’article R.* 424-2, les mots : « des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce,” sont remplacés par les mots : « de l’article 3 de l’ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l’urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte,”.
Article 11
A l’article R. * 620-1, les mots : » le directeur départemental de l’équipement ” sont remplacés par les mots : » le directeur départemental des territoires ou, à Mayotte, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ”. »
Article 12
I. ― Le livre VII « Dispositions applicables à Mayotte » de la partie réglementaire du code de l’urbanisme est abrogé.
II. ― Pour l’application de la partie réglementaire du code de l’urbanisme à Mayotte, les références au code de la construction et de l’habitation, au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à Mayotte.
Article 13
Dans le tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, le b du 20° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Stations d’épuration situées dans la bande littorale de cent mètres prévue au III de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, dans la bande littorale prévue à l’article L. 156-2 de ce code, ou dans un espace remarquable du littoral prévu par l’article L. 146-6 du même code. »
Article 14
L’ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 susvisée et le présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
Toutefois, les demandes de certificats d’urbanisme, les demandes d’autorisation et les déclarations préalables prévues par le livre IV du code de l’urbanisme déposées avant le 1er janvier 2013 sont instruites conformément aux dispositions applicables antérieurement à cette date.
Les procédures relatives aux documents d’urbanisme et aux opérations d’aménagement engagées par un acte pris avant le 1er janvier 2013 sont menées conformément aux dispositions applicables antérieurement à cette date.
Article 15
La ministre de l’égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l’égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
