Répartition des compétences entre les collectivités publiques en Nouvelle Calédonie

Ce sont les provinces qui détiennent la compétence de principe. L’article 20 de la loi organique dispose :

 

« chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l’État ou à la Nouvelle-Calédonie par la présente loi, ou aux communes par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie »

 

Les compétences de l’État et celles de la Nouvelle-Calédonie, compétences d’exception, sont énumérées point par point.

 

Toute compétence non expressément mentionnée relève des provinces.

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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