Critères de classement d’un site montagneux

Le Gouvernement peut légalement décider du classement d’un site, dès lors qu’il résulte de l’instruction et notamment de la visite des lieux à laquelle il a été procédé que ce site de caractère exclusivement rural, dépourvu de construction en dehors des villages, a conservé son caractère naturel, présentant ainsi un caractère pittoresque qui rend sa préservation d’intérêt général, cette décision n’étant, par suite, entachée d’aucune erreur d’appréciation.

 

CE, 19 janvier 1996,

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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