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Responsabilité environnementale : une petite révolution

Le 22 juillet 2008, les députés ont adoptés définitivement le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale. (Sur le projet de loi, V. : JCP G 2008, act. 406 ; JCP E 2007, act. 211 ; Environnement 2007, alerte 29 ; Dépêches JurisClasseur, 2 juin 2008, 802 ; Dépêches JurisClasseur, 15 juillet 2008, 1008).

Ce texte transpose notamment en droit français la directive n° 2004/35 du Parlement et du Conseil du 21 avril 2004 qui établit un cadre commun de responsabilité en cas d’atteintes graves à l’environnement (PE et Cons. UE, dir. n° 2004/35/CE, 21 avr. 2004 : JOUE n° L 143, 30 avr. 2004, p. 56 ; V. Environnement 2006, étude 13). Il s’appuie sur le principe « pollueur-payeur » et prévoit que l’exploitant d’une activité professionnelle, reconnu responsable de dommages causés à l’environnement, doit financer les mesures de prévention ou de réparation des dégâts, lesquelles étaient jusque-là à la charge de l’État (Sur le principe du pollueur-payeur, V. aff. Erika : CJCE, gde chambre, 24 juin 2008, aff. C-188/07, Commune de Mesquer c/ Total France SA et a. : Dépêches JurisClasseur, 25 juin 2008, 924 ; Rev. dr. transp. 2008, M. Ndendé, étude, 6).

Est consacrée la notion de préjudice écologique, totalement déconnecté du seul préjudice économique.

Est aussi reconnue la possibilité pour une collectivité territoriale dont le territoire est touché par un dommage environnemental de se constituer partie civile dès lors qu’elle subit un préjudice, direct ou indirect.

Le texte fixe par ailleurs les pouvoirs de police administrative en cas de menace imminente de dommage ou de survenance d’un dommage environnemental : l’autorité administrative peut demander à l’exploitant toutes les informations utiles relatives à cette menace ou à ce dommage et aux mesures de prévention ou de réparation.

Enfin, s’agissant du renforcement de la répression de la pollution marine, le montant de l’amende en cas de rejet de substance polluante en mer est de 50 000 euro.

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