Le décret n° 2012-1003 du 28 août 2012 modifie le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité. L’article 13 est abrogé ; les articles 14, 15, 19 et 21 sont modifiés.
Il simplifie les procédures d’évaluation de la qualité de la continuité de l’alimentation électrique sur les réseaux publics d’électricité. Il met fin à la possibilité pour les collectivités organisatrices des réseaux publics d’électricité de différencier les niveaux minima de qualité à atteindre en fonction de zones géographiques.
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur pour les évaluations réalisées à compter du 1er janvier 2013.
Réf : D. n° 2012-1003, 28 août 2012 : Journal Officiel 30 Aout 2012