Une commune avait vendu un terrain à bâtir aux termes d’un acte stipulant que la société acquéreur s’engageait à édifier des bâtiments d’habitation sur le terrain dans le délai de quatre ans, et qu’à défaut elle serait tenue, dans le délai d’une année, de rétrocéder ce terrain à une personne physique ou morale susceptible de terminer les constructions projetées. L’acte prévoyait également que la commune se réservait un droit de préférence pour la rétrocession de ces parcelles et constructions, moyennant le remboursement du prix de vente perçu par elle. Faute d’édification des constructions dans le délai, la commune a demandé la restitution du terrain en application du droit de préférence mentionné au contrat.
La cour d’appel (CA Chambéry, 28 avr. 2009, rendu sur renvoi après cassation Cass. 3e civ., 6 mai 2008, n° 07-12.329), a ordonné la rétrocession des parcelles avec exercice par la commune de son droit de préférence. Les juges du fond ont en effet décidé que la clause litigieuse de l’acte de vente ne constituait pas une vente à réméré (comme le soutenait l’acquéreur), mais qu’elle permettait à la commune d’exercer un droit de préférence à l’occasion de l’exécution par la société acquéreur de son obligation de rétrocession, ce dont il résultait la nécessité d’une seconde vente.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre cet arrêt, et approuve les juges du fond d’avoir déduit de leurs constatations que le contrat n’instituait pas de faculté de rachat (réméré) au profit de la commune.
