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L’avis défavorable du commissaire enquêteur vicie une déclaration d’utilité publique

CAA de Douai, 23 janvier 2014, requête n° 12DA01292


« 2. Considérant que le commissaire enquêteur, appelé à se prononcer sur l’opération engagée par la commune de Creil et le projet de déclaration d’utilité publique soumis à enquête publique, a expressément subordonné le caractère favorable de son avis à la réalisation de trois conditions ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n’est pas allégué, qu’à la suite de la transmission du dossier du commissaire enquêteur à la commune, cette collectivité aurait satisfait l’intégralité des conditions posées par le commissaire enquêteur ; qu’il est constant que la commune de Creil n’a pas non plus émis d’avis par une délibération motivée sur les conclusions du commissaire enquêteur dans le délai de trois mois fixé par le dernier aliéna de l’article R. 11-13 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; que la délibération décidant la poursuite de l’opération n’a été prise par le conseil municipal de Creil que postérieurement à ce délai ; qu’ainsi, la commune de Creil ne disposant pas d’un avis favorable et étant réputée avoir renoncé à l’opération lorsque le préfet de l’Oise a pris l’arrêté en litige, ce dernier ne pouvait légalement déclarer une telle opération d’utilité publique ; »

 

Voir arrêt complet

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