Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
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L’indication postérieure d’un délai erroné n’a aucun effet juridique sur la date à prendre en compte pour établir qu’une décision tacite d’acceptation est née faute de décision explicite une fois celui-ci expiré.
CAA Versailles, 19 nov. 2009, n° 08VE01792, Cne Saint-Denis
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)