Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Changement de délai d’instruction et permis tacite

L’indication postérieure d’un délai erroné n’a aucun effet juridique sur la date à prendre en compte pour établir qu’une décision tacite d’acceptation est née faute de décision explicite une fois celui-ci expiré.

CAA Versailles, 19 nov. 2009, n° 08VE01792, Cne Saint-Denis

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