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Taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 euros : l’exclusion des terrains à bâtir est confirmée

Interrogé par le président du Conseil supérieur du notariat au sujet des conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 15 de la loi de finances pour 2013 sur le champ d’application de la taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50 000 #euro# instituée par la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (CGI, art. 1609 nonies G issu L. n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 70 : Dr. fisc. 2013, n° 5, comm. 89), le ministre du budget a indiqué par une lettre du 23 janvier 2013, dans l’attente d’un commentaire d’ensemble du dispositif dans la base documentaire BOFiP-Impôts, que cette censure ne remet pas en cause l’exclusion du champ d’application de cette taxe des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits se rapportant à de tels terrains définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI.

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