Entré en vigueur le 1er septembre 2011, le décret du 29 août 2011 soumet les chartes des parcs nationaux, groupement d’intérêt public, à une procédure d’évaluation environnementale (C. env., art. R. 122-17). Il s’applique à l’ensemble des chartes en cours d’élaboration dans les parcs existants ou dans les parcs en voie de création. Toutefois, s’agissant des parcs en cours de création, l’obligation faite aux GIP de préfiguration de joindre le rapport environnemental au projet de charte soumis pour avis aux collectivités territoriales n’est applicable qu’aux projets de charte adressés aux collectivités à compter du 1er janvier 2012 (D. 29 août 2011, art. 4).
Les chartes des parcs nationaux définissent, pour les espaces du coeur du parc, des objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et, pour l’aire d’adhésion, des orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable. Le décret les soumet donc à évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, et de définir la procédure applicable. Il prévoit ainsi que le projet de charte doit être accompagné d’un rapport environnemental, soumis pour avis à la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (C. env., art. R. 331-7).
Ref : D. n° 2011-1030, 29 août 2011 : Journal Officiel 31 Aout 2011
