Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité – Santé
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Le titulaire du permis de construire demeure le redevable légal de la TLE lorsque la construction est réalisée par un tiers qui a acquis le terrain, sans qu’ait été opéré le transfert dudit permis à son profit.
CE, 5 avr. 2004, n° 249644, M. Ascher : Juris-Data n° 2004-066647
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)