La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (n° 1890) a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009. À l’exception notable de la nouvelle définition des terrains à bâtir et de la modulation des sanctions pour défaut de livraison à soi-même, le projet a été adopté quasiment en l’état, pour entrer en vigueur dès le 1er juillet 2010.
Référence :
Proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, AN, texte n° 376, 2 déc. 2009, art. 55
