Un hangar à usage agricole bâti postérieurement à l’entrée en vigueur d’un plan d’occupation des sols autorisant la seule transformation de bâtiment existant ne peut être transformé en habitation.
CE, 25 septembre 2009, Cne de Francin, n° 307114, B.
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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)
Il résulte des dispositions du 2 de l’article NC 1 du règlement du POS que le conseil municipal a entendu interdire dans le secteur NCa la construction de bâtiments dépourvus de lien avec l’activité agricole et interdire ainsi la création d’habitations nouvelles sauf par transformation de bâtiments existant à la date d’entrée en vigueur de cette interdiction. Le maire s’est fondé sur ces dispositions pour refuser de délivrer un permis de construire en vue de la transformation d’un hangar à usage agricole en maison d’habitation au motif que ce hangar n’était pas un bâtiment existant au sens des dispositions de cet article et qu’il n’entrait donc pas dans le champ d’application de l’exception à l’interdiction de construction d’une habitation nouvelle édictée par ces dispositions. La cour administrative d’appel a jugé au contraire que le hangar constituait un bâtiment existant au sens de ces dispositions, alors que la commune soutenait sans être contredite que le hangar n’existait pas à la date d’édiction de cette interdiction. En qualifiant ainsi le hangar de bâtiment existant au sens de ces dispositions pour en déduire qu’il entrait dans le champ d’application de l’exception à l’interdiction de construction d’une habitation nouvelle et que le maire avait par suite fait une inexacte application des dispositions du 2 de l’article NC 1 en refusant le permis de construire demandé, la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit. .