L’annonce est assez évasive. S’agissant des centrales au sol, on se dirigerait vers un régime juridique renforcé type ICPE.
S’agissant des tarifs et des critères d’éligibilité, l’insécurité demeure puisque NKM ne dit rien des projets qui sont « formidables » mais qui n’ont pas eu leur PTF.
Il faut en conclure que la solution choisie avant la discussion sera cahin caha la même après discussion, à savoir que seuls ceux qui auront accepté leur PTF avant le 2 décembre pourront poursuivre les démarches entreprises par le passé, sans avoir à repasser par la case départ.
Il reste bien deux solutions pour ceux qui n’auraient pas reçu leur PTF, mais qui devront être introduites à mon sens avant la date fatidique du 11 février 2011:
– un référé devant le Tribunal administratif ou le juge civil en fonction des dossiers ;
– une action auprès de la CRE;
Pour gagner du temps et permettre à ces actions d’aboutir, je vous invite au préalable à faire des mises en demeure dans les formes d:
– à ERDF pour la PTF ;
– à EDF pour le contrat d’achat;
Enfin dans une affaire qui s’est tenue devant le CE lundi dernier le rapporteur public a laissé indiqué expressis verbis deux choses intéressantes :
– le contrat est conclu selon lui quand la demande est complète (affaires soumises à l’arrêté du 16 mars 2010);
– à certaines conditions, on ne doit pas exclure la mise en cause de la responsabilité de l’Etat in fine;
Voici le contenu de l’intervention de Nathalie Kosicusko-Morizet.
Séance de questions au Gouvernement – Mercredi 12 janvier 2010.
M. le président. La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Joël Giraud. Madame la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, depuis le 9 décembre dernier, un décret suspend pour une durée de trois mois l’obligation d’achat d’électricité pour certaines installations utilisant l’énergie solaire.
À l’issue de cette période, les procédures de raccordement des installations devront être renouvelées pour que l’on puisse bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat. Dès lors, non seulement aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension mais, plus grave encore, il y a aussi un effet rétroactif, puisque ce moratoire s’applique également aux projets en cours qui avaient déjà été validés par ERDF. Considérés comme «complets », il ne leur manquait que le versement d’un acompte.
On ne peut pas changer ainsi les règles du jeu en cours de route car de nombreux porteurs de projets ont déjà réalisé des investissements selon des projections fondées sur des tarifs assurant la faisabilité des projets. Ils sont de ce fait dans une situation dramatique. Or ils n’ont pas à devenir des victimes, alors qu’ils ont simplement mis en œuvre un dispositif selon les modalités prévues au moment où ils ont lancé leurs projets.
Le décret du 9 décembre est révélateur d’un système de pilotage à vue. Il pose la question de la mise en place d’urgence d’une planification écologique pour éviter des décisions aux conséquences aussi graves pour notre économie, en particulier pour les PME.
Ce moratoire revient tout simplement à signer la mort des petites entreprises, qui ne peuvent pas perdre trois mois, au contraire des multinationales.
En 2010, l’État a émis pas moins de douze circulaires, arrêtés ou notes, sans compter les deux baisses du tarif de rachat et la réduction de 50 à 25 % du crédit d’impôt avec effet rétroactif. Aujourd’hui, de façon encore plus brutale, il décide un moratoire qui risque de provoquer un coup d’arrêt fatal à la filière.
Madame la ministre, pouvez-vous m’indiquer quel est le nouveau cadre réglementaire envisagé par le Gouvernement afin de permettre enfin le développement et la pérennité de l’ensemble de la filière photovoltaïque ?
De plus, pour ne pas pénaliser encore davantage les porteurs de projets ayant déjà réalisé des investissements, est-il envisageable de supprimer le caractère rétroactif donc inéquitable du décret, en prenant par exemple en compte la date de dépôt de la proposition technique et financière complète au lieu de la date de paiement de l’acompte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur le député, depuis 2008, le photovoltaïque s’est développé rapidement et les objectifs du Grenelle de l’environnement seront dépassés. C’est une chance, mais la médaille a son revers.
Il faut d’abord évoquer la spéculation. Certains projets sont formidables mais d’autres sont le support d’une spéculation financière.
On constate aussi, et surtout, la trop lente émergence d’une filière industrielle nationale. Ainsi, beaucoup des panneaux utilisés sont aujourd’hui importés.
Dans ce contexte, la suspension du dispositif n’est pas un moment d’inaction, au contraire. En effet, nous travaillons avec tous les acteurs pour mettre à nouveau en place très rapidement un cadre de soutien à la filière, qui sera enfin stable et pérenne. Vous avez souligné à juste titre que plusieurs ajustements avait eu lieu en 2010 ; or les acteurs demandent légitimement de la stabilité.
La concertation est engagée. La première réunion a eu lieu le 20 décembre dernier et une autre se tient en ce moment même. Trois réunions sont encore prévues d’ici à la fin du mois de janvier. Le rapport définitif sera adopté le 11 février, et nous voulons être en mesure de proposer un nouveau cadre à la mi-février. Vous constatez que ce calendrier est très resserré.
De premières pistes s’esquissent. Elles ne sont pas encore validées, mais je vous en fais part pour alimenter la réflexion.
Il s’agirait par exemple de passer d’un tarif d’achat à des appels d’offres pour les centrales au sol, ce qui permettrait d’être plus strict sur certains critères qui aideraient au développement de la filière nationale et des emplois, ainsi que sur des critères environnementaux. Des garanties financières pourraient aussi être prévues pour le démantèlement des sites, notamment pour les centrales au sol. On pourrait également prévoir le recyclage des panneaux installés, ce qui n’est pas fait aujourd’hui.
En ce qui concerne le résidentiel, le groupe de concertation travaille sur des tarifs autoajustables avec des critères d’intégration au bâti qui seront plus favorables à l’emploi local.
Nous nous attachons à rendre cette suspension la plus courte possible. J’ajoute qu’elle n’est pas rétroactive : les propositions techniques et financières qui ont été acceptées sont encore valides, le moment d’acceptation de la proposition technique et financière faisant foi, car cette solution nous a paru être la plus solide juridiquement.
