Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011, entérine au profit des exploitants agricoles, industriels, artisanaux et commerciaux la possibilité de s’exonérer de leurs obligations de réparation des dommages causés aux occupants d’un bâtiment, du fait de leurs activités sous deux conditions :
– Le permis de construire afférant au bâtiment exposé aux nuisances à été demandé postérieurement à l’existante desdites activités
– Les activités doivent s’exercer et se poursuivre conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Selon le Conseil Constitutionnel, cette disposition ne méconnait pas la Charte de l’environnement en ce sens que si chacun est tenu, dans le cadre de ses activités, à une obligation de vigilance par rapport aux atteintes à l’environnement qui pourrait en résulter, il appartient au législateur de déterminer les conditions dans lesquelles une action en responsabilité peut être engagée sur ce fondement.
