La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a introduit l’obligation pour toute personne établissant des lignes de communication à très haut débit en fibre optique d’en permettre l’accès à tout opérateur qui en fait la demande. Afin d’intégrer ce nouveau principe, le décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011 complète le Code de la construction et de l’habitation. Il permet le multi fibrage des logements neufs, en introduisant la possibilité de mettre en place jusqu’à quatre fibres par logement dans les zones à forte densité (CCH, art. R. 111-14).
Entrée en vigueur : ces dispositions s’appliquent aux bâtiments à usage principal d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.
