Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Réforme du code de l’urbanisme

L’union sociale pour l’habitat (USH, les HLM) réfléchit, avec la Fédération des promoteurs immobiliers, à de nouvelles propositions pour endiguer les recours formés dans un but lucratif contre les permis de construire, en vue du projet de loi « Logement et urbanisme » de Cécile Duflot, la ministre de l’égalité des territoires et du logement. Mais « il est compliqué de définir ce qu’est un recours abusif sans porter atteinte au droit fondamental du citoyen de saisir la justice », remarque Florence Slove, directrice juridique de l’USH. « Nous travaillons sur la notion de visibilité du futur bâtiment, qui ouvrirait le droit au recours des riverains, en nous inspirant du droit belge ou néerlandais », souligne la juriste.

 

Plusieurs gouvernements ont tenté de réformer le code de l’urbanisme dans ce sens. Dès 2005, l’avocat Philippe Pelletier avait remis un rapport sur « la sécurisation des autorisations d’urbanisme » à Gilles de Robien, alors ministre du logement du gouvernement Raffarin. Le texte était resté lettre morte.

 

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