Une ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) a été publiée au Journal officiel du 29 juin dernier.
Pour rappel, le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a été institué par la directive 200⅜7/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiant la directive 96/61/CE du Conseil. Il a débuté le 1er janvier 2005 par une période de trois ans (2005-2007). Cette période a été suivie par une période de cinq ans (2008-2012).
Pour la troisième période d’échanges (2013-2020), un nouveau dispositif a été mis en place pour étendre le champ d’application de la directive à de nouveaux secteurs (notamment chimie et aluminium) et à de nouveaux gaz à effet de serre (protoxyde d’azote et perfluorocarbone), et modifier le système d’allocation de quotas.
Ainsi, la directive 2009/29/UE du 23 avril 2009, modifiant la directive 200⅜7/CE afin d’améliorer et d’étendre le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, a notamment apporté les changements suivants :
– le plafond d’émission est défini au niveau européen ;
– le mode dominant d’allocation des quotas est la mise aux enchères, les exploitants achetant les quotas nécessaires pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre ;
– les quotas gratuits sont réservés au secteur industriel ;
– l’allocation des quotas gratuits est prévue au niveau européen ;
– l’allocation de quotas gratuits est fondée sur des référentiels (en tonnes de CO2 par tonne de produits fabriqués).
Prise sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2001-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne qui autorise le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009, cette ordonnance du 28 juin 2012 modifie en conséquence le chapitre II du titre II du livre II de la partie législative du Code de l’environnement, en ce qui concerne la section 2 « Quotas d’émission de gaz à effet de serre » et la section 3 « Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 ».
