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IMPORTANT Compétence du juge judiciaire pour connaitre des litiges entre producteurs et gestionnaire de réseaux

Cette décision clôt enfin un débat instillé par les gestionnaires de réseau pour ne pas avoir à assumer trop vite leurs responsabilités consécutives le plus souvent à des manquements de leur part lors de l’instruction des demandes de raccordement.

 

Le parallèle avec les contrats d’achat pour que le contentieux des conventions de raccordement soit dévolu au juge administratif est donc un échec;

 

Les producteurs peuvent désromais saisir sans ambage le juge judiciaire et ne plus être inquiétés par les exceptions d’incompétence soulevées jusqu’alors systématiquement.

 

Voilà qui devrait faire gagner un peu de temps aux plaideurs perdus jusqu’ici dans des débats relevant plus de la procédure que du fond.

 

Or, c’est bien des solutions concrètes que recherchent les producteurs et non des débats jruidiques et doctrinaux qui ne solutionnent en rien les situation de blacage.

 

Décision à diffuser donc.

 

Me COUSSY

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