Un projet de décret relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives est en consultation sur le site du ministère de l’Ecologie jusqu’au 12 septembre 2011.
L’article 19 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire, dite « loi TSN », prévoit que « toute personne a le droit d’obtenir, auprès de l’exploitant d’une installation nucléaire de base ou, lorsque les quantités en sont supérieures à des seuils prévus par décret, du responsable d’un transport de substances radioactives ou du détenteur de telles substances, les informations détenues, qu’elles aient été reçues ou établies par eux, sur les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions (…) ».
Le projet de décret propose que ces seuils soient les mêmes que ceux au-dessus desquels le transport de substances radioactives est soumis « à la délivrance par l’Autorité de sûreté nucléaire, ou par une autorité étrangère compétente dans le domaine du transport de substances radioactives, d’un agrément du modèle de colis de transport ou d’une approbation d’expédition, y compris sous arrangement spécial ».
