S’inscrivant dans la continuité des mesures contenues dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 visant notamment à améliorer la sécurité dans les immeubles et à faciliter leur accessibilité lorsque ceux-ci hébergent des personnes vulnérables, le décret n° 2009-119 du 16 septembre 2009, publié au Journal officiel du 18 septembre dernier, aménage les conditions d’évacuation dans les établissements recevant du public et celles de sécurité dans les immeubles de grande hauteur. Modifiant le Code de la construction et de l’habitation et, dans une moindre mesure, le Code de l’urbanisme, le décret du 16 septembre 2009, précise la notion d’établissement qualifié de foyer pour personnes âgées autonomes.
Pour les immeubles de grande hauteur, le décret du 16 septembre 2009 propose une nouvelle classification de ces immeubles et précise les conditions d’appartenance d’un parc de stationnement. Il ajoute qu’il est interdit d’entreposer ou de manipuler des substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables ainsi que certaines matières définies dans le Code du travail, sauf exceptions prévues par le règlement de sécurité. Enfin, il modifie les conditions que doivent remplir les compartiments de ces immeubles (CCH, art. R. 122-2, R. 122-5, R. 122-7, R. 122-10).
Quant aux établissements recevant du public, il est prévu que les constructeurs, propriétaires et exploitants de ces établissements doivent respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes et notamment l’aptitude pour celles-ci de se soustraire aux effets d’un incendie (CCH, art. R. 123-3).
L’essentiel de ces nouvelles mesures s’applique aux demandes de permis de construire et aux demandes d’autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur (V. CCH, art. L. 111-8 et L. 122-1) déposées à compter du 1er janvier 2010 (D. art. 5).
D. n° 2009-1119, 16 sept. 2009 : Journal Officiel 18 Septembre 2009
