Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

L’exception d’illégalité dans le contentieux de l’urbanisme

Le législateur est toutefois intervenu en vue de réduire la possibilité d’invoquer une exception d’illégalité externe contre les plans et documents locaux d’urbanisme.Selon le dispositif complexe de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme, « l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un schéma directeur, d’un plan d’occupation des sols ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d’exception, après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la prise d’effet du document en cause. Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables à l’acte prescrivant l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme ou créant une zone d’aménagement concerté »

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