Par une ordonnance du 8 juin 2012, le Conseil d’Etat a partiellement suspendu l’exécution des dispositions du Code de l’environnement issues du décret du 30 janvier 2012 sur l’affichage publicitaire.
Ce décret avait été fortement critiqué par les associations de protection de l’environnement et aurait autorisé, à compter du 1er juillet 2012, l’implantation de grandes enseignes scellées ou installées indirectement sur le sol sans aucune limitation.
Le Conseil d’Etat a confirmé qu’avec ce décret « les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol ne seront plus soumises à aucune restriction quant à leurs surface et hauteur maximales à compter du 1er juillet 2012, date d’entrée en vigueur de ces dispositions ».
La Haute juridiction a considéré que la condition d’urgence fixée par l’article L 521-1 du Code de justice administrative était remplie puisque, même si un projet de décret modificatif est actuellement en préparation pour réparer cette « coquille », « aucune précision n’a pu être apportée quant à l’intervention de ce texte avant le 1er juillet prochain ni même quant à la date à laquelle la modification annoncée pourrait intervenir ».
De plus, le Conseil d’Etat a considéré « qu’en ne restreignant plus, à compter du 1er juillet 2012, les dimensions maximales des enseignes de plus d’un mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol, les dispositions de l’article R. 581-65 de ce code issues du décret du 30 janvier 2012 méconnaissent l’obligation faite au Gouvernement de définir, au regard du principe énoncé à l’article 3 de la Charte de l’environnement, les modalités d’application de l’article L. 581-18 du code de l’environnement, en déterminant les conditions de la prévention des atteintes portées par ces enseignes aux paysages et au cadre de vie ». Par conséquent, pour la Haute juridiction, ce moyen doit être regardé comme « étant propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des dispositions dont la suspension est demandée ».
Les deux conditions exigées par l’article L 521-1 du code de justice administrative étant ainsi réunies, le Conseil d’Etat a pu prononcer la suspension partielle du Décret.
Toutefois, le Conseil d’Etat a estimé que la condition d’urgence n’était pas remplie concernant les conclusions relatives à la réglementation des bâches publicitaires.
Les associations de protection de l’environnement sont donc entrées en contact avec la ministre de l’Ecologie afin d’élaborer une correction rapide du décret adopté en janvier 2012.
