La mission d’information de révision des lois bioéthiques, conduite par Jean Leonetti, propose : concernant la recherche sur l’embryon humain, de substituer au critère de la finalité thérapeutique celui de la finalité médicale ; d’autoriser le transfert post mortem d’embryons à titre exceptionnel lorsque le projet parental a été engagé mais interrompu par le décès du conjoint ; concernant l’assistance médicale à la procréation, de lever la condition de deux ans de vie commune pour les couples pacsés ; d’autoriser les dons croisés d’organes.
Le rapport recommande, en revanche, de maintenir : l’interdiction de la gestation pour autrui ; l’anonymat des donneurs de gamètes ; la condition selon laquelle le couple ayant accès à l’assistance médicale à la procréation est formé d’un homme et d’une femme ; l’interdiction de l’insémination post mortem ; les interdictions de recherches (notamment clonage d’embryons humains).
AN, rapp. n° 2235, 20 janv. 2010
