Le décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, qui vient d’être publié au Journal Officiel, modifie la répartition des compétences entre juridictions administratives et réforme leur fonctionnement.
La notice explicative expose, avant le corpus normatif du décret, ses principales orientations.
Tout d’abord, le chapitre 1er limite les compétences de premier et dernier ressort du Conseil d’État, modifiant ainsi l’article R. 311-1 du Code de la justice administrative.
Ensuite, le décret rénove les procédures applicables tant devant le Conseil d’État que devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel en rationalisant l’organisation des formations de jugement élargies (art. 3 à 21), en révisant les procédures de clôture d’instruction (art. 28), en accroissant les pouvoirs du rapporteur en première instance ou en appel et en améliorant les procédures d’expertise (art. 32 à 47).
Enfin, le décret apporte diverses modifications concernant notamment la mission d’inspection des juridictions administratives (art. 22), le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (art. 23 et 24) ou encore la gestion administrative et budgétaire des juridictions administratives (art. 25 et 26).
Ce décret est d’application immédiate, sous réserve de deux exceptions : les dispositions du chapitre 1er et de l’article 47 (frais et dépens) s’appliqueront aux requêtes enregistrées à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de cette publication ; les dispositions de l’article 53 relatives à la mobilité statutaire et au détachement des magistrats administratifs entreront en vigueur le 1er janvier 2011.
