Les objectifs de cette refonte sont d’améliorer la mise en oeuvre et le respect de cette législation en matière de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et de la rendre plus cohérente avec les autres dispositifs législatifs européens tel que REACH.
Pour ce faire, le champ d’application de la nouvelle directive a été étendu et clarifié comme le démontre l’annexe 1 :
» 1. Gros appareils ménagers
2. Petits appareils ménagers
3. Equipements informatiques et de télécommunications
4. Matériel grand public
5. Matériel d’éclairage
6. Outils électriques et électroniques
7. Jouets, équipements de loisir et de sport
8. Dispositifs médicaux
9. Instruments de contrôle et de surveillance, y compris instruments de contrôle et de surveillance industriels
10. Distributeurs automatiques
11. Autres EEE n’entrant pas dans les catégories ci dessus « .
Par contre, la directive ne s’applique pas :
– aux équipements nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sécurité des Etats membres, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre destinés à des fins spécifiquement militaires
– aux équipements destinés à être envoyés dans l’espace
– aux équipements qui sont spécifiquement conçus pour être installés en tant que partie d’un autre type d’équipement, qui ne relève pas du champ d’application de la présente directive ou en est exclu, qui ne peuvent remplir leur fonction que s’ils font partie de cet autre équipement et qui ne peuvent être remplacés que par le même équipement spécifiquement conçu
– aux gros outils industriels fixes
– aux grosses installations fixes
– aux moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l’exception des véhicules électriques à deux roues qui ne sont pas réceptionnés par type
– aux engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage profesionnel
– aux dispositifs médicaux implantables actifs
– aux panneaux photovoltaïques destinés à être utilisés dans un système conçu, monté et installé par des profesionnels pour une utilisation permanente en un lieu donné, en vue de la production d’énergie à partir de la lumière du soleil, pour des applications publiques, commerciales, industrielles et résidentielles
– aux équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et disponibles uniquement dans un contexte interentreprises.
La nouvelle directive mets l’accent sur la prévention en imposant une limitation des substances dangereuses dans les EEE. Ainsi, celle ci impose aux Etats membres de veiller à ce que ces EEE mis sur le marché, ne contiennent aucune des substances énumérées dans l’annexe 2 de ladite directive (plomb, mercure, chrome, cadmium, …).
Au regard de l’échéancier, la directive exige une transposition de ses dispositions au plus tard le 2 janvier 2013.
Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil, 8 juin 2011: JOUE n°L174, 1er juillet.
